Conditions d'utilisation
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Plateforme d'Information de la Fédération Équestre offre divers services opérationnels à ses membres permettant l'organisation d'événements sportifs équestres, y compris des compétitions, des entraînements et d'autres activités pertinentes. Grâce à la Plateforme, les organisateurs des événements équestres planifient et mettent en place des événements, ouvrent des événements à l'inscription, traitent les paiements, les versements et les remboursements, préparent les inscriptions et les données d'entrée pour organiser un spectacle, documentent les résultats, saisissent et publient les résultats. Par la suite, le terme "organisateur" fait référence aux rôles de l'autorité administrative, du club d'accueil et du bénéficiaire financier ; ces rôles peuvent être remplis par une ou plusieurs entités juridiques en collaboration les unes avec les autres et avec la FRBSE-KBRSF.
Grâce à la Plateforme, la FRBSE-KBRSF facilite l'inscription des athlètes aux événements sous l'autorité de la Fédération Équestre Internationale (FEI) et d'autres autorités équestres internationales des disciplines soutenues (par exemple, la FITE), approuve ou rejette les inscriptions, échange des données avec la FEI et d'autres autorités équestres internationales, reçoit les résultats de la base de données de la FEI et d'autres sources qui sont utilisés pour calculer les qualifications, les classements, les handicaps et publier des statistiques. Les données des résultats ainsi que des données personnelles telles que l'âge, l'adhésion ou l'affiliation à un club ou à une organisation régionale sont traitées pour valider l'éligibilité des athlètes, des équidés (ci-après dénommés "chevaux") et des combinaisons à participer aux événements équestres. Les données des résultats sont également traitées pour calculer les qualifications, les classements, les handicaps et d'autres données analytiques, publier des statistiques, préparer et publier des rapports.
La FRBSE-KBRSF facilite l'immatriculation des chevaux à la base de données, traite les immatriculations des chevaux, les inscriptions à la FEI, les déclarations concernant le changement de personnes et d'organisations responsables du cheval, la documentation des mesures des poneys, le passeport de la FEI, les cartes de reconnaissance, les demandes de duplicata et d'autocollants, ainsi que les paiements pour ces demandes et services. La FRBSE-KBRSF est autorisée à ajouter les données du cheval à la base de données de la FEI et à activer les inscriptions annuelles de la FEI pour les chevaux et les athlètes participant à des événements internationaux. La FRBSE-KBRSF collecte et traite les données sur les organisateurs (organisations affiliées, telles que les autorités régionales) des événements équestres, y compris la gestion des autorisations et de l'accès des organisateurs à leurs propres données et aux données des participants, telles que configurées selon les réglementations de la FRBSE-KBRSF. La FRBSE-KBRSF et les organisations affiliées (ligues) traitent l'octroi des licences aux athlètes, y compris la collecte et la gestion des informations nécessaires aux décisions de délivrance des licences, telles que les diplômes équestres, les certificats, l'expérience antérieure dans les sports équestres. La FRBSE-KBRSF gère le processus d'attribution et de renouvellement des qualifications professionnelles des officiels équestres et des entraîneurs dans les sports équestres, ainsi que du personnel administratif des organisations affiliées.

La Plateforme d'information de la Fédération équestre (FIPA) est licenciée par la FRBSE-KBRSF (ci-après dénommée prestataire de services). Le domaine de la FIPA est https://competitions.equibel.be
La FIPA est destinée à organiser des manifestations équestres dans toutes les disciplines de la FEI (Fédération équestre internationale), ainsi que dans les disciplines du Western Riding, des Pony Games, du Horseball et du TREC, et à aider dans les tâches de gestion des sports équestres. Les configurations de la FIPA suivent le cadre réglementaire belge des sports équestres. La FIPA gère les informations concernant les utilisateurs finaux impliqués dans les sports équestres (c'est-à-dire les athlètes, les représentants des organisations, les personnes responsables des chevaux, les officiels des sports équestres, le personnel administratif, etc.) et les chevaux. Elle gère également les opérations techniques, y compris l'échange de données avec d'autres services, et fournit des analyses basées sur les données opérationnelles collectées, y compris les résultats des compétitions, les qualifications, les classements, les handicaps, les statistiques, les rapports.
L'utilisation du système par les utilisateurs finaux est autorisée par la FRBSE-KBRSF et doit se faire conformément aux lois nationales ainsi qu'aux réglementations de la FRBSE-KBRSF. Les utilisateurs de moins de 18 ans ne doivent utiliser le système qu'avec l'autorisation de leurs parents et/ou tuteurs légaux et ils ne sont pas autorisés à utiliser des cartes de crédit pour payer les services et produits via la FIPA.
Ces conditions d'utilisation s'appliquent également aux parents ou tuteurs légaux des utilisateurs de moins de 18 ans.
Le responsable du traitement des données est la FRBSE-KBRSF. Le processeur de données est Fipatech OÜ tous les droits sur le contenu de la FIPA appartiennent à Fipatech OÜ.
2. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONFIGURATIONS
Le prestataire de services et/ou le processeur de données peuvent apporter des modifications aux configurations et aux fonctionnalités de la FIPA à tout moment et sans préavis. Avant d'apporter des modifications, nous examinerons l'impact de ces modifications sur nos utilisateurs finaux et si l'impact est important et négatif, nous fournirons à nos utilisateurs un avis raisonnable concernant les modifications. La documentation et les instructions distribuées par le biais du service d'assistance seront mises à jour en conséquence. Les utilisateurs acceptent les modifications lorsqu'ils utilisent le service.
3. COMPTE ET INSCRIPTION
Tous les utilisateurs du système Equidata recevront un compte dans la FIPA. Les nouveaux comptes d'utilisateurs seront ajoutés soit directement à la demande d'un utilisateur, soit via les registres d'adhésion des clubs équestres Bridle et Equiclub. Les informations provenant du registre des membres (Bridle et Equiclub) seront synchronisées immédiatement sur une base régulière. Les titulaires de compte peuvent se connecter à la FIPA en utilisant leur adresse e-mail et/ou leur numéro de licence et créer un mot de passe.
Un compte pour les personnes responsables des chevaux sera créé ou mis à jour après confirmation de la demande d'immatriculation du cheval ou de la demande de modification des données du responsable du cheval. Un compte pour les membres du personnel administratif, les cavaliers étrangers et/ou les officiels sera créé sur demande. Si nécessaire, un consentement de la personne sera obtenu.
Tous les clubs équestres et organisations régionales affiliées à la FRBSE-KBRSF auront un profil dans la FIPA, les administrateurs du profil seront désignés par la FRBSE-KBRSF (membres du personnel). Les membres du personnel peuvent être gérés par d'autres membres du personnel et par la FRBSE-KBRSF.
L'ouverture d'un compte pour une personne physique ou d'un profil pour une personne morale est gratuite.
Le prestataire de services se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte ou la création d'un profil. Le prestataire de services peut refuser l'utilisation des services s'il le juge nécessaire, y compris la suspension ou la résiliation de l'accès au compte ou de certaines fonctionnalités, par exemple les inscriptions aux événements sous le compte.
4. INFORMATIONS PERSONNELLES ET LEUR UTILISATION
Les informations personnelles des utilisateurs seront transférées soit à partir du système Equidata, Bridle ou Equiclub, soit collectées auprès des utilisateurs. Les informations de base requises sont le nom, l'adresse, l'e-mail, le numéro de téléphone, la date de naissance, le sexe, le numéro d'identification national, le nom d'utilisateur (numéro de licence) et le mot de passe. Le système collecte et stocke des informations supplémentaires, telles que le numéro de licence FEI, les données d'adhésion au club, les données sur les licences et les paiements de licences, les données sur les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle, les examens, les diplômes et les certificats, l'adresse IP et d'autres informations.
Le fournisseur de services ne divulgue pas les informations personnelles à des tiers, sauf si la divulgation est demandée par la loi et/ou par les réglementations imposées par le fournisseur de services en relation avec les sports équestres. L'utilisateur a le droit de vérifier les données personnelles collectées dans le système. Pour plus d'informations sur la protection des données, consultez la Déclaration de confidentialité.
5. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
Nous attendons des utilisateurs qu'ils maintiennent un environnement respectueux lors de l'utilisation de nos services et qu'ils prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger leur compte et leurs informations personnelles. Il est interdit de divulguer le nom d'utilisateur et le mot de passe à des tiers.
L'utilisateur doit immédiatement notifier le fournisseur de services si le nom d'utilisateur et le mot de passe sont divulgués à des tiers. Lors de l'utilisation de nos services au nom d'une organisation, par exemple pour l'organisation d'événements équestres, un représentant autorisé d'une organisation doit accepter et suivre ces conditions d'utilisation dans son travail. Ci-après, le terme "organisateur" désigne tous les rôles associés à un événement équestre, y compris l'autorité administrative, le club d'accueil et le bénéficiaire financier. Ces rôles peuvent être exercés conformément à des procédures internes et à des réglementations par une ou plusieurs personnes morales en collaboration les unes avec les autres et la FRBSE-KBRSF. Le fournisseur de services ne sera pas responsable des responsabilités suivantes : perte de profits, de revenus, d'opportunités commerciales, de bonne volonté ou d'économies prévues, perte indirecte ou consécutive, dommages punitifs.
Les services ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été conçus et de manière appropriée. Si l'utilisateur final ou l'organisation partage ou distribue un quelconque contenu par le biais des services (logos, documents, photos, etc.), il incombe à l'utilisateur ou à l'utilisateur agissant au nom d'une organisation de s'assurer qu'il possède tous les droits nécessaires pour le faire et que le contenu est légal.
Dans le système, les utilisateurs ont accès à la propriété intellectuelle d'autres utilisateurs (logos, photos, descriptions d'événements équestres, documents associés à des événements équestres, etc.). Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu sans la permission des propriétaires, sauf autorisation contraire prévue par la loi.
6. LICENCES ET ASSURANCES POUR LES ATHLÈTES
La licence est un service payant fourni par la LEWB et Paardensport Vlaanderen à leurs membres. L'obtention d'une licence pour la première fois ou le renouvellement d'une licence ne peut se faire qu'avec le consentement de l'utilisateur. Il est interdit d'agir au nom d'un utilisateur sans son consentement. Le fournisseur de services vérifie les critères d'éligibilité pour l'achat ou la mise à niveau d'une licence avant de permettre à un utilisateur de commander et de payer le service de licence. Les critères d'éligibilité peuvent inclure l'âge, le niveau de licence précédent, le statut de membre du club, le statut d'officiel administratif ou sportif, les diplômes et certificats, la nationalité et d'autres paramètres pertinents. En fonction des caractéristiques individuelles d'un utilisateur, des réductions peuvent s'appliquer.
En règle générale, les licences achetées ne sont pas remboursables. Cependant, une demande peut être soumise à la Ligue respective expliquant les circonstances et les raisons d'un éventuel remboursement. La Ligue évalue la demande et prend une décision sur un éventuel remboursement et une réduction du niveau de licence.
Lors du paiement des services d'assurance, les utilisateurs concluent des accords contractuels avec le fournisseur de services d'assurance des Ligues. Les conditions d'utilisation des assurances peuvent être consultées auprès les Ligues selon votre choix.
7. INSCRIPTIONS AUX ÉVÉNEMENTS ÉQUESTRES
Les inscriptions aux événements équestres doivent se faire conformément aux règlements établis par le fournisseur de services et aux instructions données par l'organisateur de l'événement. L'utilisateur peut autoriser l'organisateur de l'événement ou un autre utilisateur à l'inscrire à l'événement. Il est interdit d'inscrire des personnes à des événements sans leur consentement.
L'inscription n'est valide que lorsqu'elle est complète et comprend toutes les informations requises. Si l'organisateur utilise les services de paiement du système, l'inscription est valide lorsqu'elle est prépayée en totalité. L'inscription doit être payée avant la fin de la période pendant laquelle l'événement est ouvert aux inscriptions en ligne. Si les limites maximales pour une compétition, un groupe de compétitions, une journée de compétition, l'ensemble de l'événement ou toute autre limite sont atteintes, aucune autre inscription n'est acceptée et les inscriptions non payées ne peuvent pas être payées et confirmées. Si l'inscription n'est pas payée, elle sera automatiquement annulée. L'utilisateur n'a pas le droit de rétablir l'inscription annulée. En cas d'inscriptions après la date limite d'inscription, elles ne peuvent être acceptées que par l'organisateur de l'événement et des frais d'inscription tardive peuvent s'appliquer. Si l'inscription est effectuée hors ligne sous forme de demande orale ou écrite à l'organisateur, des frais d'inscription hors ligne peuvent s'appliquer. Les remboursements pour les inscriptions annulées seront généralement versés dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de l'événement, si le processeur de paiement n'a pas de réglementation différente pour le mode de paiement respectif. Le paiement des remboursements via le système est de la responsabilité de l'organisateur de l'événement.
Les inscriptions aux événements internationaux (FEI) sont soumises à des frais administratifs. Les frais administratifs sont regroupés et facturés au début du mois pour les événements internationaux avec des résultats publiés du mois précédent. En entrant dans l'événement équestre international ou en autorisant le personnel du fournisseur de services à effectuer des inscriptions ou des modifications aux inscriptions, l'utilisateur accepte l'obligation de paiement des frais administratifs. Les factures des frais administratifs sont émises via FIPA et rendues accessibles dans le panier d'achat de l'utilisateur responsable. Le fournisseur de services accepte les paiements en ligne pour les factures. Si la facture est payée en dehors de FIPA, l'utilisateur devra contacter le fournisseur de services et fournir une preuve de paiement. Les délais de paiement des factures doivent être respectés.
8. SERVICES LIÉS AUX CHEVAUX
Pour immatriculer un cheval, soumettez une demande de modification des données responsables et d'autres demandes, des frais administratifs peuvent être imposés par la FRBSE-KBRSF. Le service est fourni (cheval immatriculé, personnes responsables des chevaux modifiées) après réception d'une preuve de paiement. Dans certains cas, le fournisseur de services peut imposer des procédures supplémentaires, par exemple, une vérification manuelle et des contrôles de l'exactitude des données, par exemple, en croisant les données dans des bases de données ouvertes ou en comparant les données avec les scans fournis de documents officiels. Si les données fournies par l'utilisateur sont incorrectes, le fournisseur de services peut refuser l'immatriculation d'un cheval et/ou corriger les données des chevaux sans demander le consentement de l'utilisateur.
Lors de l'utilisation des services via FIPA, la facture est émise après confirmation du paiement et réception de la preuve de paiement. Les frais administratifs payés ne sont pas remboursables.
9. PAIEMENTS
Lors de l'utilisation du système de paiement, l'utilisateur peut payer par carte de débit ou de crédit ou par tout autre moyen de paiement disponible dans le système. Le prestataire de services de paiement du service de paiement en ligne est Stripe Payments:
www.stripe.com
En acceptant ces conditions, l'utilisateur accepte également les Conditions d'utilisation de l'utilisateur de Stripe: Conditions de service relatives aux consommateurs (stripe.com) et la déclaration de confidentialité (Politique de confidentialité de Stripe: https://stripe.com/en-no/privacy).
Les utilisateurs de moins de 18 ans sont interdits de paiement par carte de crédit. Aucune information de carte n'est stockée dans FIPA. Le fournisseur de services ou le processeur de données peut contacter les services d'aide STRIPE au nom des utilisateurs lorsqu'il est autorisé par les utilisateurs pour vérifier l'état des paiements ou des remboursements et/ou pour informer STRIPE des défauts et problèmes qui pourraient nécessiter des améliorations.
10. COMMUNICATION LIÉE AU SERVICE
Les notifications, rappels, confirmations et annonces seront envoyés par le système et/ou notre service d'assistance pour faciliter l'utilisation des services. La communication peut également être dirigée vers les tuteurs légaux des mineurs et, dans certaines circonstances, vers le personnel agissant au nom des organisations. En règle générale, la communication sera dirigée vers l'adresse e-mail principale de l'utilisateur et vers l'adresse e-mail de la personne tutrice, si elle est fournie. L'utilisateur doit s'assurer que la communication peut être livrée dans sa boîte aux lettres et que l'adresse e-mail est correctement orthographiée. Le fournisseur de services ne sera pas responsable de l'ensemble des responsabilités causées par les communications non livrées ou non lues, y compris les responsabilités suivantes: perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales, de réputation ou d'économies prévues, perte indirecte ou consécutive, dommages-intérêts punitifs.
Sur la base des commentaires des utilisateurs, tels que des suggestions pour améliorer les services, nous pouvons agir sur les commentaires des utilisateurs sans obligation envers les utilisateurs.
11. INSCRIPTION ANNUELLE FEI
La plateforme FIPA facilite l'émission des inscriptions annuelles FEI pour les chevaux.
Si vous avez demandé une inscription annuelle pour le Concours complet, la FEI suppose que vous avez accepté les conditions légales suivantes:
"In an attempt to improve risk management in Eventing, the FEI has added a mandatory release of medical/ veterinary information to the registration procedure for Eventing. This release allows the FEI to collect and evaluate medical/veterinary data regarding injury and treatment information of you as an athlete and/or of your horse. This is being done to support the analysis of the exact type of injuries sustained in Eventing, the value of protective equipment, and the quality and nature of medical & veterinary services. All such information will be treated as strictly confidential and used primarily for production of cumulative statistics which will assist us in continuously improving the risk management of the sport. Thank you for helping us in this effort."
12. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Ces Conditions d'utilisation et tout litige ou demande découlant de celles-ci ou en relation avec celles-ci ou leur objet ou formation, seront régis par et interprétés conformément au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles auront compétence exclusive pour régler tout litige ou demande découlant de ces conditions d'utilisation.